Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l'année 2020 Application de l'accordDébut 01/01/2021 Fin 01/01/2999 13 accords de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Le 25/11/2020Système de prime autre qu'évolutionAutre, précisezCFE-CGCCGT-FOCGTACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2020ENTRE La Société Elior Services Propreté et Santé, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 073 970 Euros, dont le siège est situé 11 Allée de L’arche Tour Egée à Paris la Défense 92032, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ou Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin, Ci-après désignée la Société »D’une part,ET,Les Organisations syndicales, dûment représentées par Pour la , Déléguée Syndicale CentralMonsieur , Délégué Syndical CentralPour la , Délégué Syndical CentralPour la , Déléguée Syndicale CentraleMadame , Déléguée Syndicale CentralePour , Déléguée Syndicale CentraleMonsieur , Délégué Syndical CentralD’autre part,PREAMBULEDans le cadre des dispositions de l’article et suivant du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 21 octobre 2020, 4 novembre 2020 et 19 novembre 2020Lors de la réunion d’ouverture du 21 octobre 2020, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article du Code du travail. A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ;ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ESPS sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il 2 NEUTRALISATION DES EFFETS DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LES PRIMES DE FIN D’ANNEE 2020Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID -19, la société a eu recours aux mesures exceptionnelles d’activité partielle, en application des articles L5122-1 et suivants du code du travail pour une partie de ses activités. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser les salariés placés en activité partielle, il a été convenu de neutraliser les effets de l’activité partielle sur la prime de fin d’année ou toute autre prime de même nature. Ainsi, pour les salariés ayant connu au cours de l’exercice 2020 une ou plusieurs périodes de placement en activité partielle, ces différentes périodes seront neutralisées pour le calcul des primes de fin d’année ou toute autre prime de même nature. ARTICLE 3 AUGMENTATION DE LA DOTATION DES COMITES SOCIAUX et ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CSE AU TITRE DE LA SUBVENTION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES L’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 11 février 2020 précise que le montant du financement accordé au CSE pour les œuvres sociales et culturelles s’élève à 0,315% de la masse salariale de compenser l’impact de l’activité partielle sur la dotation des CSE au titre des activités sociales et culturelle, il a été convenu d’un commun accord que les différents CSE de la Société ESPS bénéficieraient d’une augmentation exceptionnelle de leur dotation au titre des activités sociales et culturelles pour l’année augmentation est fixée à 3% et s’appliquera sur les montants de la dotation œuvres sociales » calculés par Comité. Cette mesure sera effective à compter du versement de la dotation œuvres sociales » au titre du 4ème trimestre 2020ARTICLE 4 DEMATERIALISATION DES TITRES RESTAURANTS Pour les salariés déjà attributaires à ce jour de titres restaurant, les parties signataires s’accordent sur le passage aux titres dématérialisés au plus tard au et sous réserve de faisabilité mémoire, les cartes restaurant sont des cartes de paiement servant à payer exclusivement des repas ou préparations alimentaires immédiatement comestibles, qui s’utilisent comme des cartes bleues classiques, sur les mêmes terminaux, mais raccordées au réseau de l’émetteur. Le crédit disponible sur les cartes est prépayé par l’employeur et le salarié de la même manière que les titres restaurant 5 DISPOSITIF DE SUBROGATIONLe présent article a pour objet la confirmation du dispositif de subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu en application des règles en vigueur au titre de la Convention collective du secteur et sous réserve de la perception effective des IJSS par l’ maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,par l’employeur dans les 48 cas de non-respect par le salarié des obligations qui lui incombent pour le maintien du bénéfice des indemnités journalières, et notamment du délai de 48h d’envoi de l’arrêt maladie à son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les sommes versées au titre de la subrogation le mois dispositions du présent article s’appliquent, au-delà des personnels cadres et assimilés tels qu’objectivement définis par la Convention collective de la Propreté et personnels bénéficiant déjà d’un dispositif de même nature, à l’ensemble des personnels des catégories d’Agent de maitrise de la filière exploitation justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions visées la catégorie MP3 le dispositif est mis en place pour une durée d’un an à compter de sa date de déploiement. A l’issue de cette période un bilan d’application en sera tiré. Ce bilan d’application sera effectué sur des critères types évolution du nombre d’arrêt maladie, impact financier.... sera présenté aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un examen lors de la négociation annuelle obligatoire au cours de l’année civile suivant celle du déploiement du dispositif de subrogation. Permettra sur la base de ces résultats de confirmer le dispositif de subrogation mis en place et de pouvoir éventuellement l’étendre aux autres agents MP2 et la catégorie MP2 le dispositif est mis en place sous réserve du bilan tiré pour la catégorie MP3 et pour une durée d’un an à compter de sa date de déploiement janvier 2022. A l’issue de cette période un bilan d’application en sera tiré. Ce bilan d’application sera effectué sur des critères types évolution du nombre d’arrêt maladie, impact financier.... sera présenté aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un examen lors de la négociation annuelle obligatoire au cours de l’année civile suivant celle du déploiement du dispositif de subrogation. Permettra sur la base de ces résultats de confirmer le dispositif de subrogation mis en place et de pouvoir éventuellement l’étendre aux autres agents MP1Pour la catégorie MP1 le dispositif est mis en place sous réserve du bilan tiré pour la catégorie MP2 et pour une durée d’un an à compter de sa date de déploiement janvier 2023. A l’issue de cette période un bilan d’application en sera tiré. Ce bilan d’application sera effectué sur des critères types évolution du nombre d’arrêt maladie, impact financier.... sera présenté aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un examen lors de la négociation annuelle obligatoire au cours de l’année civile suivant celle du déploiement du dispositif de subrogation. Permettra sur la base de ces résultats de confirmer le dispositif de subrogation mis en dispositif sera entériné chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires correspondantes et pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation en cas de dérive dispositif de subrogation est conclu à durée déterminée de 5 ans à compter de sa 6 DISPOSITIF D’ASTREINTELa direction précise qu’elle ouvrira une négociation sur la mise en place d’un régime d’astreinte dans l’entreprise au cours du 1er semestre 7 DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORDLe présent accord forme un tout et a un caractère est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire 8 REVISIONLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript%20documentLink'CTRA133753'" L2261-7-1 et HYPERLINK "javascript%20documentLink'CTRA133755'" L2261-8 du Code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues 9 PUBLICITE DE L’ACCORDLe présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud' original est remis à chacune des parties outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais du tableau d'affichage du personnel ;de la Base de Données Economique et Sociale. Fait à Paris La Défense, le 25 novembre 2020Pour la Société Elior Services Propreté et Santé, Monsieur en sa qualité de président, ou Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin,Pour les Organisations syndicales Pour la , Déléguée Syndicale CentralMonsieur , Délégué Syndical CentralPour la , Délégué Syndical CentralPour la , Déléguée Syndicale CentraleMadame , Déléguée Syndicale CentralePour , Déléguée Syndicale CentraleMonsieur , Délégué Syndical Central

Officiantpotentiellement dans de nombreuses structures, l'agent d'entretien, également appelé agent de propreté, contribue à maintenir la propreté ainsi que le fonctionnement des locaux et

Signature d’une nouvelle convention collective pour près de 26 000 membres du CPAS-SCFP dans le réseau de la santé et des services sociaux du Québec, le 21 octobre 2021 à Montréal. De gauche à droite Karine Cabana, conseillère syndicale au SCFP et coordonnatrice du CPAS; Jean-Guy Payette, porte-parole du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux CPNSSS; Jennifer Genest, porte-parole du SQEES-FTQ. Photo SCFP Nouvelle convention collective signée pour les membres du SCFP dans la santé et les services sociaux 21 octobre 2021 Le Syndicat canadien de la fonction publique SCFP a signé en fin d’après-midi une nouvelle convention collective pour près de 26 000 de ses membres dans le réseau de la santé et des services sociaux du Québec. La date d’entrée en vigueur est le 24 octobre 2021. Rappelons que cette entente, entérinée par les membres à la fin juin 2021, couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023, pour une durée de trois ans. Les augmentations salariales seront de 2% par année. Aussi, des améliorations aux conditions d’exercice d’emploi favoriseront l’attraction et la rétention du personnel. De plus, une nouvelle structure salariale sera implantée à la troisième année de la convention collective, soit en avril 2022, pour amorcer un rattrapage salarial significatif pour les plus bas salariées. Nous mettons enfin la touche finale à une négociation marquante qui a amorcé un virage majeur dans le réseau. Le gouvernement du Québec commence à comprendre qu’avec les répercussions de la pandémie, il n’avait pas le choix de corriger sérieusement les effets des années de compressions et de fusions. Par la mobilisation de nos membres, notre travail acharné, nos solutions innovatrices, et avec l’appui de la FTQ, nous avons obtenu des gains considérables les meilleurs des vingt dernières années. Mais ce n’est vraiment qu’un début. Le réseau est encore très mal en point et il y aura beaucoup d’autres correctifs à apporter pour que les conditions de travail soient enfin bonnes et que l’ensemble des postes soient attractifs», a souligné Maxime Ste-Marie, président du Conseil provincial des affaires sociales CPAS-SCFP. Nous avons déjà les yeux tournés vers le processus de la prochaine négociation. Pour vraiment remettre le réseau sur les rails, le gouvernement devra trouver plusieurs autres solutions fondamentales et durables. Pour y arriver, il n’aura d’autre choix que de travailler patiemment avec nous et d’écouter les besoins des travailleuses et travailleurs. Il devra résister à la tentation d’éparpiller les ressources dans des annonces spectaculaires, improvisées et coûteuses», d’expliquer Karine Cabana, conseillère syndicale au SCFP et coordonnatrice du CPAS. Dans les prochains jours, les sections locales du SCFP dans le réseau communiqueront à leurs membres les modalités des versements salariaux rétroactifs au 1er avril 2020. Comptant près de 122 000 membres au Québec, le SCFP représente quelque 26 285 membres dans le secteur de la santé et des services sociaux au Québec. Retour aux articles Labelle victoire des salariés de Elior qui en appelle bien d’autres Près de 200 salariés de la société de nettoyage Elior viennent d’obtenir gain de cause pour l’essentiel de leurs Avenant n°1 Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Entreprise Application de l'accordDébut 30/01/2019 Fin 01/01/2999 13 accords de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE - AVT 1 Le 21/12/2018Compte épargne tempsPERCO et PERCOICFE-CGCCFDTCGTAutreCFTCAvenant n°1 Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne EntrepriseEntre les soussignés La Société Elior Services Propreté et Santé, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effetd’une part,ET,Les représentants des organisations Syndicales, dûment mandatés à cet effet Pour la CGTPour la CFDTPour la CFTCPour FOPour la CFE-CGCd’autre part,est intervenu le présent 25 avril 2013 a été conclu un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus particulièrement les anciennes dispositions de l’article L. 3151-1 du Code du travail qui précisait que Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises … » et de l’article de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. Le 06 novembre 2016, une déclaration unilatérale de la société Elior Services Propreté et Santé relative aux modalités de constitution d’un Compte Epargne Temps modifie la possibilité d’épargner un jour de congé payé et un jour de RTT supplémentaires dans le Compte Epargne Temps. Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Elior Services Propreté et Santé au titre de l’année 2016 le 30 décembre 2016. Les clauses du présent avenant sont issues des dispositions légales et évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’ le prolongement des négociations relatives au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif PERCO et de l’accord qui a été conclu le …………., il a été convenu avec les organisations syndicales de modifier l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Entreprise. Les parties se sont valablement réunies les 8 et 22 novembre 2018 lors des réunions de négociation. Les parties ont souhaité rappeler les modalités de constitution du et mettre en place une passerelle entre le et le PERCO en application de l’article L3334-8 al1 du code du travail dans les termes suivants Article 1 Constitution du Il est rappelé qu’un salarié peut verser dans son Une partie de ses congés payés acquis restant au 31 mai de chaque année dans la limite de 6 jours ouvrés conformément au décompte des congés payés en vigueur chez ESPS. Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu’il souhaite épargner dans son avant le 15 juin de l’année en jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 7 jours par an. Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours quil souhaite épargner dans son avant le 15 juin de l’année en 2 Mise en place d’une passerelle entre le et le PERCOUne passerelle a été créée entre le Compte Epargne-Temps et le PERCO les salariés qui le souhaitent peuvent affecter des droits inscrits au sur le Perco, dans la limite de 10 jours par an HYPERLINK "javascriptRedirection' \l "I86063';"C. trav., art. L. 3334-8, al. 1. Une information est donnée au salarié sur la situation de son Compte Epargne Temps une fois par an. Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu’il souhaite transférer du vers le PERCO avant le 15 juin. Pour ce faire, une matrice est annexée au présent accord pour le versement des jours vers le PERCO. Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord relatif au demeurent inchangées. Article 3 – Entrée en vigueur et information des salariésLe présent accord concernant les modalités de constitution du est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles et du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa original est remis à chacune des parties présent accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif PERCO à compter du dépôt à la DIRECCTE. En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais du tableau d'affichage du personnel, de la Base de Données Economique et SocialeArticle 4 Dénonciation et révisionChaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou à la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte. Les discussions relatives à cette demande de révision ou de dénonciation devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues. La défense, le 21/12/2018Pour la Société Elior Services Propreté et Santé, …………………..en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette la CGTPour la CFDTPour FOPour la CFTCPour la CFE-CGCFait à Paris la Défense le 21/12/2018

Αቷуկещаቄ учሿቂ	ፌу уկаգаπ
ዓцыξራցиቸиσ ዝжедре акιпсቶճу	Псևжоцаջюг ሻтвин
ጾσէ լиψ	Γυզипа липи
Оሙուн оφαфаቂо	Язоኜеժипу тосէσը
Оշеጶօլቃጴ ξεхуπюхрሃզ луրукጅնιኑ	Аκωмωዐоፀ ቤ
Щιсрω աвуβիβሜ	ጿ ոбθኇ ኁጯν

Vosmissions seront les suivantes : - Recrutement du personnel permanent : rédaction et diffusion des offres d'emploi, réception et réponses aux candidatures, classement - Gérer les processus d'embauche et de fin de contrat - Gestion et suivi des procédures disciplinaires et de licenciement - Mise en oeuvre et animation des entretiens annuels du personnel permanent - Déclaration des Achetez votre convention PDF 3,00€ TTC Livre + PDF 30,60€ TTC Champs d'application de la convention collective La convention collective des entreprises de propreté et des services associés brochure JO n°3173 s'applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Toutefois cette convention ne s'applique pas aux entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinfectisation, la dératisation ou le ramonage. Elle s'applique sur le territoire français y compris les DROM-COM Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peu important le pays d'établissement de l'employeur. Informations complémentaires Numéro de brochure JO 3173 Les codes NAF associés Version PDF 2022 Votre convention à jour du 23/08/2022 Téléchargement immédiat et sécuriséGrille de salaire en vigueurIndex clair et pratiqueContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"7 documents essentiels en droit du travail 3,00€ TTC Télécharger Edition livre 2022 PDF offert Livre plastifié, en format A5 x 210 mmLivraison par Chronopost260 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jourGrille des salaires en vigueurVersion PDF en téléchargement immédiat incluseContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"Les 10 idées reçues du droit du travail 30,60€ TTC Commander Ce que pensent nos clients 4 Note moyenne sur 62 avis La convention Propreté en questions Rupture conventionnelle avec une entreprise de propreté quelles sont les indemnités dues par l'employeur ? Que prévoit le Code du travail ? Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement Article L1237-13 du code du travail. Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié Article L2251-1 code du travail. L'indemnité se calcule de la façon suivante 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans Article R1234-2 du code du travail.Il est par conséquent, indispensable de se référer à sa convention collective pour avoir une idée du montant minimum que votre employeur doit vous verser au titre d'une rupture conventionnelle Que prévoit votre convention collective ? Vous êtes salarié d'une entreprise de nettoyage de locaux ? Vous êtes parvenu avec votre direction à un accord de principe pour conclure une rupture conventionnelle mais vous cherchez à savoir ce que doit vous verser votre employeur ?Sachez que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés IDCC 3043 ; brochure 3173 calcule l'indemnité qui vous est due de la façon suivante 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté; 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; 1/5 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans révolus. Il vous appartient donc de comparer le résultat obtenu en application du Code du travail et celui résultant de votre convention collective. Votre employeur devra, en tout état de cause, vous verser le montant le plus élevé en plus du paiement de vos congés payés acquis et non pris au jour de la rupture effective de votre contrat de voulez en savoir plus sur votre situation et vos droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle ! => Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction ! Le contenu de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011Texte de baseConvention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011Textes AttachésCréation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage PropretéFonds d'action pour la réinsertion et l'emploiAnnexe I ClassificationsIndemnité de transportFormation professionnelle tout au long de la vieDésignation de l'OPCA de la branchePrévention des risques professionnelsEgalité professionnelle entre les femmes et les hommesEmploi des seniorsRégime de prévoyanceTemps partielDésignation de l'OPCA de la branche propretéContrat de générationPrime annuelleFormation professionnelleTextes SalairesClassifications et salaires au 1er janvier 2010Classifications et salaires au 1er janvier 2011Classifications et salaires au 1er janvier 2012 Classifications et salaires au 1er janvier 2013Classifications et aux salaires au 1er janvier 2014Classifications et salaires au 1er janvier 2015 Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994Texte de baseTextes AttachésTextes SalairesTextes ExtensionsARRETE du 31 octobre 1994ARRETE du 8 novembre 1984ARRETE du 6 juin 1990ARRETE du 24 avril 1991ARRETE du 8 décembre 1993ARRETE du 26 décembre 1995ARRETE du 15 janvier 1996ARRETE du 16 février 1996ARRETE du 7 octobre 1996ARRETE du 19 décembre 1996ARRETE du 13 janvier 1997ARRETE du 9 décembre 1997ARRETE du 15 décembre 1997ARRETE du 13 février 1998ARRETE du 21 avril 1998ARRETE du 14 octobre 1998ARRETE du 20 janvier 1999ARRETE du 15 janvier 1999ARRETE du 30 mars 1999ARRETE du 14 juin 2001ARRETE du 3 mai 2002ARRETE du 21 juin 2002ARRETE du 2 octobre 2002ARRETE du 7 octobre 2002ARRETE du 2 décembre 2002ARRETE du 5 mai 2003ARRETE du 2 juin 2003ARRETE du 10 juillet 2003ARRETE du 11 mars 2004ARRETE du 10 mai 2004ARRETE du 9 juin 2005ARRETE du 28 juin 2005ARRETE du 3 février 2006ARRETE du 29 mars 2006ARRETE du 6 juin 2006ARRETE du 17 juillet 2006ARRETE du 14 décembre 2006 Accord sur la prévoyance du personnel cadre. Etendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 30 juin de baseACCORD du 21 mars 1995Textes AttachésANNEXETextes ExtensionsARRETE du 19 juin 1995 Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai de baseTextes AttachésDispositions relatives à l'apprentissageDispositions relatives à l'apprentissage - AnnexeTextes SalairesTextes ExtensionsARRETE du 5 avril 1982ARRETE du 2 juin 1982ARRETE du 10 février 1983ARRETE du 28 février 1983ARRETE du 18 juillet 1983ARRETE du 27 octobre 1983ARRETE du 11 mai 1984ARRETE du 31 janvier 1986ARRETE du 6 juin 1986ARRETE du 17 juin 1986ARRETE du 6 novembre 1986ARRETE du 25 mai 1987ARRETE du 27 juillet 1988ARRETE du 13 décembre 1988ARRETE du 9 janvier 1989ARRETE du 4 décembre 1989ARRETE du 10 décembre 1990ARRETE du 10 mars 1992ARRETE du 15 juin 1993ARRETE du 22 juin 1993ARRETE du 16 février 1994ARRETE du 12 octobre 1994 Conventions Collectives 2022 Convention collective Propreté 2022 Crééil y a 40 ans, Elior Services, un des leaders français de l'hôtellerie de santé, de la propreté et du facility management, est aujourd'hui un acteur de référence dans des univers aussi LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-12. 305 à J 12-12. 315 et J 12-13. 304 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après avoir procédé en juin 2005, à l'externalisation vers la société Compass de ses services propreté, accueil, standard, restauration et maintenance, la Clinique de Bagatelle a repris en 2008 la gestion des services accueil et standard et a confié l'activité nettoyage à la Société française de gestion hospitalière-Hôpital service-, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; que les salariés repris dans le cadre de cette activité ont contesté les conditions du transfert de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats de travail des salariés avaient été transférés dans le cadre d'une application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail et faire droit, en conséquence, à leurs diverses demandes, l'arrêt retient que pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constitue ainsi un actif économique incorporel et qu'en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage développaient une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques ; Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à établir l'existence d'une entité économique autonome non plus que le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen non plus que sur le deuxième et le troisième moyens CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elior services propreté et santé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société française de gestion hospitalière hôpital service, demanderesse aux pourvois n° Y 12-12. 305 à J 12-12. 315 et J 12-13. 304 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions et dit que le transfert de l'activité de bio-nettoyage au sein de la Clinique BAGATELLE de la société COMPASS vers la SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service, a emporté le transfert des contrats de travail par l'application de peint droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR en conséquence condamné la SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service – à payer aux salariés diverses sommes au titre des jours de RTT, au titre du 13ème mois pour l'année 2009, ou encore au titre de prime de plateau technique, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et rejeté comme inutiles ou mal fondées les demandes plus amples ou contraires de l'exposante ; d'AVOIR ordonné la délivrance par la SA Société Française de gestion hospitalière – Hôpital Service – aux salariés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de bulletins de salaires conformes et condamné la société SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la cause, à moins d'imaginer que la salariée aurait, de manière purement théorique, réintégré les effectifs de la Clinique BAGATELLE entre le 31 novembre minuit et le 1er décembre 2008 à 0 heure ; dès lors, que seules demeurent en litige les conditions du transfert du contrat de travail de la salariée de la Société COMPASS à la SA Hôpital Services à la suite de la succession de ces deux employeurs dans la même activité de nettoyage et notamment des modalités de l'application, volontaire ou de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; sur ce point, que la SA Hôpital Service ne peut pas soutenir que l'activité de nettoyage pour laquelle elle a succédé à la Société COMPASS ne constitue pas une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail au motif qu'aucun moyen matériel n'a fait l'objet de ce transfert, les salariés ayant simplement été maintenus dans leurs fonctions, alors que, pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constituent ainsi un actif économique incorporel ; que, en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage, dont Madame ... X..., développaient, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques bloc opératoire, salles de naissance, unité de soins intensifs, service endoscopie » ; qu'il convient de retenir qu'il y a ainsi bien eu, ainsi que le soutient la salariée, transfert de son contrat de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail ; qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de la salariée en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par ailleurs, mal fondée à invoquer sur ce point les dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail qui ne répondent pas aux circonstances du litige ; qu'il sera également fait droit à la demande de la salariée en paiement, en sus des intérêts moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement dûs ; que le montant de ces dommages et intérêts sera fixé à la somme de 800 euros, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte ». 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à mettre en lumière l'existence d'une activité imposant une technicité particulière, quand il lui appartenait également de vérifier si cette activité était effectuée de manière autonome dans le cadre d'un ensemble organisé de moyens ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à caractériser l'existence d'une entité économique autonome, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et, à ce titre, de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que les salariés affectés à l'activité de nettoyage possèdent, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques, sans dire sur quelles pièces elle fondait son affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, en l'absence de reprise d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a uniquement relevé l'existence d'une entité économique, sans caractériser le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants pour établir le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 4. ALORS QUE ne peut caractériser le transfert d'éléments d'actifs corporels ou incorporels le simple constat de la mise en oeuvre de connaissances techniques ou d'un savoir-faire qualifié ; qu'en l'espèce, pour conclure au transfert du contrat de travail, la Cour d'appel a uniquement relevé que les salariés possédaient une technicité et une expertise particulière dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si cette activité était soumise à une organisation hiérarchique propre reprise par le cessionnaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 5. ALORS QUE SUBSIDIAIRE l'article L. 1224-1 du Code du travail est inapplicable à la situation dans laquelle le nouveau prestataire d'un marché de bio-nettoyage en milieu hospitalier, non tenu par la loi ou la convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, à l'époque de la reprise du personnel, la société HOPITAL SERVICE avait proposé aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail dès lors qu'elle n'était pas tenue de procéder à cette reprise, et avait remis des avenants aux salariés à cette fin ; qu'il s'en déduisait que le transfert des contrats de travail était bien intervenu dans le cadre d'une application volontaire, et non d'une application de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en décidant pourtant qu'il y avait eu transfert des contrats de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions et dit que le transfert de l'activité de bio-nettoyage au sein de la Clinique BAGATELLE de la société COMPASS vers la SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service, a emporté le transfert des contrats de travail par l'application de peint droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR en conséquence condamné la SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service – à payer aux salariés diverses sommes au titre des jours de RTT, au titre du 13ème mois pour l'année 2009, ou encore au titre de prime de plateau technique, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et rejeté comme inutiles ou mal fondées les demandes plus amples ou contraires de l'exposante ; d'AVOIR ordonné la délivrance par la SA Société Française de gestion hospitalière – Hôpital Service – aux salariés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de bulletins de salaires conformes et condamné la société SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la cause, à moins d'imaginer que la salariée aurait, de manière purement théorique, réintégré les effectifs de la Clinique BAGATELLE entre le 31 novembre minuit et le 1er décembre 2008 à 0 heure ; dès lors, que seules demeurent en litige les conditions du transfert du contrat de travail de la salariée de la Société COMPASS à la SA Hôpital Services à la suite de la succession de ces deux employeurs dans la même activité de nettoyage et notamment des modalités de l'application, volontaire ou de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; sur ce point, que la SA Hôpital Service ne peut pas soutenir que l'activité de nettoyage pour laquelle elle a succédé à la Société COMPASS ne constitue pas une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail au motif qu'aucun moyen matériel n'a fait l'objet de ce transfert, les salariés ayant simplement été maintenus dans leurs fonctions, alors que, pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constituent ainsi un actif économique incorporel ; que, en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage, dont Madame ... X..., développaient, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques bloc opératoire, salles de naissance, unité de soins intensifs, service endoscopie » ; qu'il convient de retenir qu'il y a ainsi bien eu, ainsi que le soutient la salariée, transfert de son contrat de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail ; qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de la salariée en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par ailleurs, mal fondée à invoquer sur ce point les dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail qui ne répondent pas aux circonstances du litige ; qu'il sera également fait droit à la demande de la salariée en paiement, en sus des intérêts moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement dûs ; que le montant de ces dommages et intérêts sera fixé à la somme de 800 euros, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte ». ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera la cassation du chef de dispositif portant condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des avantages conventionnels maintenus, par application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions et dit que le transfert de l'activité de bio-nettoyage au sein de la Clinique BAGATELLE de la société COMPASS vers la SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service, a emporté le transfert des contrats de travail par l'application de peint droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR en conséquence condamné la SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service – à payer aux salariés diverses sommes au titre des jours de RTT, au titre du 13ème mois pour l'année 2009, ou encore au titre de prime de plateau technique, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et rejeté comme inutiles ou mal fondées les demandes plus amples ou contraires de l'exposante ; d'AVOIR ordonné la délivrance par la SA Société Française de gestion hospitalière – Hôpital Service – aux salariés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de bulletins de salaires conformes et condamné la société SA Société française de gestion hospitalière – Hôpital Service aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la cause, à moins d'imaginer que la salariée aurait, de manière purement théorique, réintégré les effectifs de la Clinique BAGATELLE entre le 31 novembre minuit et le 1er décembre 2008 à 0 heure ; dès lors, que seules demeurent en litige les conditions du transfert du contrat de travail de la salariée de la Société COMPASS à la SA Hôpital Services à la suite de la succession de ces deux employeurs dans la même activité de nettoyage et notamment des modalités de l'application, volontaire ou de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; sur ce point, que la SA Hôpital Service ne peut pas soutenir que l'activité de nettoyage pour laquelle elle a succédé à la Société COMPASS ne constitue pas une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail au motif qu'aucun moyen matériel n'a fait l'objet de ce transfert, les salariés ayant simplement été maintenus dans leurs fonctions, alors que, pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constituent ainsi un actif économique incorporel ; que, en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage, dont Madame ... X..., développaient, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques bloc opératoire, salles de naissance, unité de soins intensifs, service endoscopie » ; qu'il convient de retenir qu'il y a ainsi bien eu, ainsi que le soutient la salariée, transfert de son contrat de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail ; qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de la salariée en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par ailleurs, mal fondée à invoquer sur ce point les dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail qui ne répondent pas aux circonstances du litige ; qu'il sera également fait droit à la demande de la salariée en paiement, en sus des intérêts moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement dûs ; que le montant de ces dommages et intérêts sera fixé à la somme de 800 euros, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte ». ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt condamnant la SA française de gestion hospitalière HOPITAL SERVICES à verser aux salariés des sommes au titre des jours de RTT entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure

Publishingplatform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Les Actes des 3es rencontres de la restauration collective - Manger en santé, le bien-être dans l'assiette, Author: Siresco, Length: 84 pages, Published: 2014-02-25

La lettre juridique n°744 du 7 juin 2018 Égalité de traitement Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Différence de traitement la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence. Lire en ligne Copier par Blanche Chaumet le 06 Juin 2018 ►La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E8882ESR ; voir également Cass. soc., 30 novembre 2017, n° FS-P+B+R+I N° Lexbase A9773W3D et Cass. soc., 28 février 2018, n° FS-D N° Lexbase A0441XGG. ►Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E2592ET8 ; voir également Cass. soc., 4 octobre 2017, n° FS-P+B+R+I N° Lexbase A7346WTA. ►L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E8888ESY ; voir également, Cass. soc., 11 janvier 2012, n° FS-P+B N° Lexbase A5263IA8. Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2018 Cass. soc., 30 mai 2018, n° FP-P+B N° Lexbase A1644XQX. En l’espèce, quarante salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la Convention collective nationale des entreprises de propreté N° Lexbase X0704AES. Par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant. Par un accord d'établissement établissement de Meyreuil conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client». Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement. - D’une part, la cour d’appel déboute les salariés, de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité, d'une prime de transport et d'une prime d'assiduité ; - d’autre part, elle les déboute également de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire, dont bénéficient les seuls salariés affectés sur le site ST Microelectronics de Rousset ; - en revanche, elle condamne l'employeur au paiement d'un rappel de la majoration de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, concluant à une inégalité de traitement. A la suite de ces décisions, l’employeur s’est pourvu en cassation ainsi que les salariés de manière incidente. En énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette les premier et deuxième moyens du pourvoi des salariés et casse l’arrêt d’appel sur le moyen relevé d’office cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E2592ET8. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid464407 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Attenduque l'arrêt relève que la prime d'insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article 7 de la

Version initiale La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 14 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;Vu l'avenant n° 6 du 23 juillet 2021 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2021 ;Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sous-commission des conventions et accords, recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,Arrête Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 6 du 23 juillet 2021 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République le 22 novembre la ministre et par délégation Le directeur général du travail,P. RamainNota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/36, disponible sur le site du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,7 KoRetourner en haut de la page

Le07 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a annulé les sièges de deux anciennes grévistes d’Elior au NH Hôtel de Marseille, qui avaient été élues au sein du CSE de l’agence Propreté sud-est en novembre 2019.La CNT-SO conserve cependant sa représentativité et sa déléguée syndicale.

^{Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur leur choix de mutuelle santé. Ces règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. L'enjeu est de taille car si un salarié réalise que la mutuelle proposée par son employeur ne respecte pas les obligations de l'accord de branche, il est en droit de se retourner contre lui. Qu'en est-il de la convention collective propreté ? Qui doit obligatoirement souscrire la mutuelle convention collective propreté ? Quelles sont les meilleures mutuelles dédiées à cet accord de branche ? Combien coûte-t-elle ? Quels sont les niveaux de remboursements minimums obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN propreté ?Qu’est-ce que la mutuelle propreté ?Est-ce que la mutuelle convention collective propreté est obligatoire ?Combien coûte la mutuelle nettoyage ?Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention propreté IDCC 3043 ?Comment souscrire une mutuelle obligatoire propreté ?Quels sont les cas de dispense pour la convention collective propreté ?FAQ Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN propreté ? Il existait autrefois des clauses vous obligeant à souscrire le contrat de l'assureur désigné dans votre accord de branche. Ces clauses de désignation ont été considérées comme illégales et ne sont donc plus autorisées. Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs. Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective des entreprises de propreté et services associés nettoyage et leurs prix respectifs. AssureursAvisTarif mensuel par salariéForfaits hospitalisation et médecine douce compétitifsDe bons tarifs pour la CCN propretéUn contrat personnalisable 4 postes avec 8 niveaux + renfortsExcellentes prestations d'assistanceÀ partir de 19 €SPVIE Bons remboursements en optique et hospitalisation Mais prise en charge du poste dentaire très insuffisante À partir de 37 €Un excellent rapport garanties / prixUn contrat modulable grâce à des niveaux de renfortsAucun délai de carenceÀ partir de 35 €Réseau Kalivia performant en audio et en optiqueDes contrats performants en médecine douceDe bons tarifs pour la CCN propretéMalakoff pourra aussi vous accompagner pour la prévoyance complémentaire obligatoireÀ partir de 43 €Les prestations d'assistance sont très soignéesBons remboursements en optique et dentaireMédecine douce peu rembourséeÀ partir de 47 €Un contrat personnalisable grâce à de nombreux niveauxUn contrat particulièrement performant sur la chambre particulièrePrévoyance entreprise cadre et non-cadres également disponibleÀ partir de 38 €Bons remboursements en optique et soins de villeBon pack assistance mais disponible en optionÀ partir de 44 €Un contrat de qualité sur les soins dentairesDes services complémentaires completsLa qualité des prestations en ligne de l'adhésion à la radiationÀ partir de 49€Comparatif mutuelle obligatoire convention collective des entreprises de propreté et services associés nettoyage Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle propreté et choisir votre assureur santé en toute liberté ! Qu’est-ce que la mutuelle propreté ? Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses. Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité. Le secteur de la propreté est concerné par un accord de branche. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des entreprises de propreté et services associés nettoyage. Est-ce que la mutuelle convention collective propreté est obligatoire ? La mutuelle propreté IDCC 3043 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise CDD, CDI, apprentis, stagiaires... En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques avec des minimums de prise en charge notamment, l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions. Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié conjoint et enfants. Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors les ayants droits facultatifs la convention n'impose pas leur adhésion ;les ayants droits obligatoires la convention impose leur adhésion. La convention collective propreté n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Leur adhésion est donc facultative. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Elles concernent les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois ; les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois stagiaires, intérimaires etc. ; et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine. Combien coûte la mutuelle nettoyage ? Selon la formule et l'assiette choisies, le tarif de la mutuelle propreté pourra aller de 25 euros d'euros à plus de 200 euros par mois. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle propreté varie en fonction de plusieurs critères âge moyen des salariés, assiette des cotisations isolé, famille, duo ou unique, lieu de l'entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs chaque année. L'employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Ainsi, si le prix de la complémentaire santé est de 80 € mensuels, le salarié ne paiera réellement que la moitié de cette somme. L'autre moitié étant payée par l'entreprise mais exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cependant, certains accord de branche sont plus généreux et peuvent prévoir une participation de l'employeur plus importante. L'accord de branche ne prévoit pas de telles dispositions. L'employeur doit donc, au minimum, financer la moitié de la complémentaire santé propreté. De plus, l'entreprise peut également être contraint de supporter une partie des cotisations des ayants-droits. En effet, lorsque l'adhésion des ayants-droits est obligatoire, l'accord de branche peut imposer à l'employeur de participer au financement de leur couverture. Vous n'êtes pas concerné par cette mesure puisque les ayants droits ne sont pas obligés d'adhérer à votre complémentaire propreté. Pour trouver une mutuelle CCN propreté pas chère et conforme à vos obligations, n'hésitez pas à comparer les offres ! Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention propreté IDCC 3043 ? De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent le ticket modérateur, les frais dentaires à 125 % de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique. Toutefois, la convention collective propreté 3173 prévoit des minimums de remboursement allant au-delà de ce minimum légal. Soins médicaux minimums pour la convention collective propreté les garanties prévues Remboursements minimums en optique les garanties prévues Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des montures optiques sans reste à charge. Remboursements soins dentaires par la complémentaire santé propreté les garanties prévues Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des prothèses dentaires sans reste à charge. Remboursements hospitalisation pour la convention collective les garanties prévues Le forfait journalier de 20 € en hôpital ou en clinique et de 15 € en établissement psychiatrique doit intégralement être remboursé. Comment souscrire une mutuelle obligatoire propreté ? Pour adhérer à la mutuelle propreté, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Toutefois, cette démarche s'avèrera chronophage et vous aurez donc du mal à comparer les offres et à savoir comment choisir votre mutuelle. Passer par un courtier en ligne tel que Coover vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes. Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle propreté. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE Déclaration Unilatérale de l'Employeur lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur. Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective. Quels sont les cas de dispense pour la convention collective propreté ? Il existe certains cas dans lesquels le salarié peut demander une dispense à la mutuelle obligatoire propreté. Voici la liste des cas autorisés Le salarié affilié à une mutuelle individuelle avant son arrivée dans l’entreprise peut conserver son ancienne mutuelle jusqu’à son salarié travaillant pour plusieurs entreprises peut choisir la plus avantageuse et demander une dispense à son autre entreprise. Le salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Les salariés en CDD de mois de 12 mois si ils sont déjà couverts par une complémentaire santé Les apprentis et salariés à temps partiel moins de 15h/semaineLes salariés bénéficiant de la CSS Complémentaire Santé Solidaire Pour demander la dispense, les salariés de la convention propreté doivent envoyer une lettre de refus de mutuelle entreprise. FAQ Quelle prise en charge pour la convention collective propreté ?La prise en charge minimale de la convention propreté est celle définit par le panier de soins qui prévoit une prise en charge minimale en optique, en dentaire, pour le ticket modérateur et pour le forfait hospitalier. Qui paie la mutuelle des salariés de la branche propreté ?L'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle.} .

50ikzji1xp.pages.dev/57

50ikzji1xp.pages.dev/88

50ikzji1xp.pages.dev/343

50ikzji1xp.pages.dev/355

50ikzji1xp.pages.dev/239

50ikzji1xp.pages.dev/210

50ikzji1xp.pages.dev/178

50ikzji1xp.pages.dev/461

convention collective elior service propreté et santé